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Coupure d'Internet : l'Etat guinéen condamné par la Cour de justice de la CEDEAO !

  • 2023-12-24 19:59:08

Alors que le droit à l'accès à l'information est restreint, avec le blocage des principaux réseaux sociaux utilisés en Guinée, depuis le 24 novembre 2023, la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a rendu public, ces derniers jours, son jugement du 31 octobre 2023, dans lequel elle estime que la Guinée a violé le droit à la liberté d’expression et le droit à l’information, en restreignant l’accès à internet et/ou aux réseaux sociaux. Les faits remontent à l'année 2020, quand le régime du président Alpha Condé avait plongé le pays dans le blackout numérique total.

Cette décision est le fruit d'une bataille judiciaire entre des organisations non gouvernementales (ONG) de défense de droits humains et l'Etat guinéen, poursuivi pour « violation des droits de l’homme ». Selon ces ONG, ces droits portent particulièrement sur le droit à l’information et le droit à la liberté d’expression. Pour cette affaire, elles ont invoqué la violation par l’Etat guinéen des articles 9 paragraphes 1 et 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), la violation des articles 19 paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la violation des articles 66 paragraphe 2 point C du Traité révisé de la CEDEAO.

Ces violations portées devant la Cour de justice de la CEDEAO datent d’octobre 2020 pendant le régime de l'ex-président Alpha Condé. Elles concernent la coupure d’Internet et la restriction des réseaux sociaux par ces autorités guinéennes, sur l'ensemble du territoire national.

Bien que l’Etat guinéen ne se soit pas défendu dans cette procédure, la Cour a statué et rendu une « décision par défaut » sur cette affaire. Dans son verdict, elle a déclaré l’Etat guinéen coupable de violation des droits des requérants, que sont les ONG ayant porté plainte, à l’information et à la liberté d’expression.

De nouvelles restrictions imposées par l'Etat guinéen

Cette décision est rendue publique alors qu'en Guinée les réseaux sociaux sont inaccessibles sans VPN, depuis le 24 novembre dernier, les fréquences de plusieurs radios sont brouillées, et des chaînes de télévision sont retirées des bouquets des fournisseurs d’images (Canal+ et Startimes).

« Les violations du droit à la liberté d’expression sont désormais permanentes »

S'exprimant sur cette décision, le président de l’Association des Blogueurs de Guinée (ABLOGUI), co-dépositaire de la plainte auprès de la Cour de justice de la Cédéao a exprimé son inquiétude sur le climat qui prévaut actuellement en Guinée. « Nous constatons que les autorités (guinéennes) sont en train d’instaurer une censure durable et permanente d’Internet et des médias. Cette situation nous inquiète d’autant plus que la décision de la Cour rappelant à l’État guinéen l’illégalité de couper internet ou de bloquer les réseaux sociaux semble ne pas avoir été pris en compte », regrette Alfa Diallo.

Un constat partagé par la directrice régionale du Bureau d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre. « Les violations du droit à la liberté d’expression sont désormais permanentes, et s’ajoutent à celles du droit de réunion pacifique entre autres. Les autorités guinéennes ont choisi de tourner le dos aux droits les plus élémentaires garantis par le droit international, que la Charte de la transition signée le 27 septembre 2021 par le chef de l’État prétendait pourtant défendre. Ces pratiques sont d’autant plus choquantes qu’elles ignorent un jugement de la Cour de justice de la Cédéao du 31 octobre 2023 rendu public ces derniers jours. La Cour estime que la Guinée a violé le droit à la liberté d’expression et le droit à l’information en restreignant l’accès à internet et/ou aux réseaux sociaux en 2020, quand Alpha Condé était chef de l’État », a rappelé Samira Daoud.

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